Règles de procédure
En vigueur à compter du 1er septembre 2021

1. favoriser une résolution des différends équitable, juste et expéditive,
2. permettre aux parties de participer efficacement au processus, qu'elles aient ou non une représentante ou un représentant,
3. veiller à ce que les procédures, les ordonnances et les directives soient proportionnées à l'importance et au degré de complexité des questions en litige.

Déclarations des tutrices ou tuteurs à l'instance

1. le consentement de la tutrice ou du tuteur à l'instance à assumer ce rôle;
2. la date de naissance de la personne mineure;
3. la nature de la relation avec la personne mineure;
4. la remise d'une copie des documents à l'instance et une copie de la directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l'instance des TSJO à toute autre personne ayant la garde ou la tutelle légale de la personne mineure;
5. que la tutrice ou le tuteur à l'instance n'a aucun intérêt qui entre en conflit avec ceux de la personne représentée;
6. son engagement d'agir en conformité avec les responsabilités des tutrices et tuteurs à l'instance telles qu'énoncées dans la règle A10.8;
7. que la tutrice ou le tuteur à l'instance a au moins 18 ans et qu'il ou elle comprend la nature de l'instance.

1. le consentement de la tutrice ou du tuteur à l'instance à assumer ce rôle;
2. la nature de la relation de la tutrice ou tuteur à l'instance avec la personne représentée;
3. les motifs de croire que la personne est mentalement incapable à participer à l'instance;
4. la nature et étendue du handicap causant l'incapacité mentale;
5. qu'aucune autre personne n'a le pouvoir de prendre des décisions au nom de la personne pour l'instance;
6. la remise d'une copie des documents à l'instance et une copie de la directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l'instance des TSJO à toute autre personne détenant une procuration ou la tutelle légale pour d'autres matières pour la personne;
7. que la tutrice ou le tuteur à l'instance n'a aucun intérêt qui entre en conflit avec ceux de la personne représentée;
8. son engagement d'agir en conformité avec les responsabilités des tutrices et tuteurs à l'instance telles qu'énoncées dans la règle A10.8;
9. la tutrice ou le tuteur à l'instance a au moins 18 ans, et qu'il ou elle comprend la nature de l'instance.

Nomination et destitution d'une tutrice ou d'un tuteur à l'instance

1. la tutrice ou le tuteur à l'instance a un intérêt qui entre en conflit avec ceux de la personne représentée;
2. la nomination entre en conflit avec le pouvoir de prendre des décisions au nom d'autrui d'une autre personne;
3. la personne est apte à conduire une instance ou à la poursuivre;
4. la tutrice ou le tuteur à l'instance ne peut pas ou ne veux pas continuer d'assumer ce rôle;
5. une personne plus convenable demande à être la tutrice ou le tuteur à l'instance;
6. il n'est pas nécessaire d'avoir une tutrice ou un tuteur à l'instance pour l'instance.

Responsabilités des tutrices et tuteurs à l'instance

1. dans la mesure du possible, informer la personne représentée au sujet de l'instance et la consulter à ce sujet;
2. tenir compte des effets de l'instance sur la personne mineure ou mentalement incapable;
3. décider s'il faut ou non retenir les services d'une représentante ou d'un représentant, et fournir des instructions à cette personne;
4. aider à rassembler les éléments de preuve pour appuyer l'instance et présenter la meilleure cause possible devant le Tribunal.

Définitions

1. « président associé » Le président associé ou la présidente associée de la CLI;
2. « AGC » Audience de gestion des cas;
3. « membre d'une coopérative » S'entend au sens du paragraphe 94.1 (1) de la Loi;
4. « ARD » Agent de règlement des différends, qui est un employé de la CLI chargé de conduire une médiation, une conférence préparatoire à l'audience ou une audience de gestion des cas. Un ARD peut aussi être chargé d'agir comme agent d'audience.
5. « remise » Signification d'un document à une partie ou à la CLI;
6. « déposer » Déposer auprès de la CLI. Le dépôt comprend tout document qui est déposé;
7. « jour férié » Le samedi, le dimanche et tout autre jour pendant lequel les bureaux de la CLI sont fermés;
8. « CLI » La Commission de la location immobilière;
9. « locateur » S'entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi et aux fins des présentes règles peut inclure une coopérative de logement sans but lucratif;
10. « membre » Membre de la CLI; inclut un vice-président et le président associé;
11. « motion » Demande présentée dans toute instance ou instance prévue;
12. « coopérative de logement sans but lucratif » S'entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi;
13. « partie » S'entend d'un locateur, d'une coopérative de logement sans but lucratif, d'un locataire, d'un membre du coopérative et de toute autre personne directement concernée par une instance devant la CLI;
14. « conférence préparatoire à l'audience » Réunion en personne ou par téléphone de toutes les parties dans le but de gérer une requête;
15. « instance » S'entend de tous les processus de la CLI à compter du dépôt d'une requête jusqu'à la décision définitive;
16. « Loi » La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation;
17. « bureau régional » Bureau régional de la CLI;
18. « frais de logement mensuels ordinaires » S'entend au sens du paragraphe 94.1 (1) de la Loi;
19. « loyer » S'entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi et aux fins des présentes règles peut inclure des frais de logement mensuels dans le cas d'une coopérative de logement sans but lucratif;
20. « logement locatif » S'entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi et aux fins des présentes règles peut inclure un logement réservé aux membres dans le cas d'une coopérative de logement sans but lucratif;
21. « ensemble d'habitation » S'entend au sens du paragraphe 2 (1) ou au paragraphe 94.1 (1) de la Loi;
22. « TJSO » Tribunaux de justice sociale Ontario;
23. « signification » Remise ou livraison d'un document à une personne ou à la CLI de la façon prescrite par les présentes règles;
24. « Locataire » S'entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi et, aux fins des présentes règles, peut inclure un membre d'une coopérative dans le cas d'une coopérative de logement sans but lucratif.
25. « PTDO » Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, qui est le système de gestion des dossiers de la CLI.
26. « téléchargement » Ajout électronique d’un document dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Interprétation et application

Pouvoirs de la CLI

1. modifier toute disposition prévue par les présentes règles ou déroger à son application, et peut prolonger ou proroger tout délai sauf disposition contraire dans la loi ou une règle précise;
2. ajouter ou retirer des parties, selon ce qu'elle juge approprié;
3. ordonner que deux ou plusieurs requêtes soient jointes ou entendues en même temps si elle croit qu'il serait juste de résoudre ensemble les questions en litige qu'elles soulèvent;
4. ordonner que soient séparées des requêtes ou des parties de requête;
5. mener les enquêtes qu'elle juge nécessaires ou demander de faire effectuer toute inspection qu'elle juge nécessaire;
6. ordonner à une partie de remettre un avis ou un document à une autre partie ou personne d'une façon appropriée;
7. autoriser une partie à modifier un document qu'elle a déposé;
8. de sa propre initiative, modifier une requête si elle juge approprié, sur préavis donné aux parties;
9. examiner les lieux qui font l'objet de la requête;
10. ordonner aux parties d'assister à une audience de gestion des cas ou à une conférence préparatoire à l'audience;
11. prescrire le mode de communication d'une partie avec la CLI;
12. prescrire l'ordre dans lequel les questions en litige, dont les questions que les parties considèrent comme préliminaires, seront examinées et tranchées;
13. définir et limiter les questions en litige sur lesquelles elle se prononcera;
14. interroger une partie ou un témoin;
15. ordonner la divulgation d'éléments de preuve;
16. limiter la preuve et ou les observations qui seront présentées sur toute question en litige si elle est convaincue que tous les documents pertinents ont été entièrement divulgués;
17. exercer son pouvoir discrétionnaire pour autoriser le représentant juridique d'une partie à témoigner, selon ce qu'elle juge approprié;
18. rendre des décisions ou ordonnances provisoires;
19. rejeter une requête de sa propre initiative et sans tenir d'audience si elle est d'avis que la requête est frivole ou vexatoire, n'est pas présentée de bonne foi ou ne constitue pas une cause d'action raisonnable;
20. refuser d'examiner les éléments de preuve et observations d'une partie si celle-ci a omis de remettre les éléments de preuve ou les observations à la CLI et aux autres parties contrairement à une directive de la CLI;
21. prendre toute mesure qu'elle estime appropriée dans les circonstances.

1. la requête d'un locateur visant un arriéré de loyer;
2. une requête dans le cadre de laquelle le requérant ne se présente pas à l’heure prévue à l’AGC ou à l’audience;
3. une requête dans le cadre de laquelle les parties ont consenti aux conditions de l'ordonnance.

Communications avec la CLI

Calcul des délais

1. en le donnant en main propre à la personne ou à une personne qui paraît être adulte dans le logement locatif ou dans le logement réservé aux membres;
2. en le donnant en main propre à l'employé du locateur qui a la responsabilité de l'ensemble d'habitation visé par le document ou à un gestionnaire ou un coordonnateur de la coopérative de logement sans but lucratif qui a la responsabilité de l'ensemble d'habitation visé par le document;
3. en le laissant dans la boîte aux lettres où la personne reçoit ordinairement son courrier, en le glissant sous la porte du logement réservé aux membres ou en l'insérant dans la fente à lettres de la porte du logement locatif ou du logement réservé aux membres pour autant que la personne demeure en possession du logement locatif ou du logement réservé aux membres;
4. en le laissant sous la porte du siège social ou du bureau d'affaires d'une coopérative de logement sans but lucratif;
5. en l'expédiant par courrier ordinaire ou courrier recommandé à l'adresse de signification fournie par la partie;
6. en l'expédiant par service de messagerie à l'adresse de la partie ou, dans le cas d'une coopérative de logement sans but lucratif, à son siège social ou à son bureau d'affaires;
7. en le transmettant par télécopieur à la partie ou au siège social ou bureau d'affaires d'une coopérative de logement sans but lucratif, mais seulement si le document contient moins de 20 pages ou, s'il est plus long, avec le consentement de la personne qui le reçoit;
8. en le transmettant par courriel si la personne ou la partie qui le reçoit consent par écrit à une signification par courriel.
9. en le téléchargeant directement dans le PTDO si la personne ou la partie qui le reçoit a consenti par écrit à accepter la signification de documents par le PTDO.

1. en le laissant à l’endroit où la personne reçoit ordinairement son courrier, en le glissant sous la porte ou en l’insérant dans la fente à lettres de la porte de la résidence actuelle du locataire ou de l’ancien locataire;
2. en l’expédiant par service de messagerie à l’adresse de la résidence actuelle du locataire ou de l’ancien locataire;
3. en le transmettant par courrier électronique si :
1. pendant la location, le locataire ou l’ancien locataire avait consenti, par écrit, à recevoir des documents par courriel;
2. il peut être prouvé que le locataire ou l’ancien locataire a réellement eu connaissance du contenu du document.

Signification par courriel

Certificat de signification

Moment où les documents sont réputés signifiés

1. le cinquième jour qui suit sa mise à la poste;
2. le jour indiqué sur le reçu de la confirmation de transmission par télécopieur si le document est remis par télécopieur;
3. le jour suivant le jour où il a été remis au service de messagerie ou si ce jour coïncide avec un jour férié, le prochain jour qui n'est pas un jour férié;
4. le jour de son envoi par courriel;
5. le jour où il a été donné à la personne s'il est livré en main propre.
6. le jour où il a été téléchargé dans le PTDO.

1. en le donnant en main propre à n'importe quel bureau régional de la CLI ou à un centre de ServiceOntario qui accepte un document au nom de la CLI;
2. en l'expédiant par la poste ou par service de messagerie au bureau régional de la CLI responsable de la région dans laquelle l'ensemble d'habitation mentionné dans le document est situé;
3. en le téléchargeant directement dans le PTDO si le document est disponible dans le PTDO.
4. en le transmettant par télécopieur ou par courriel au bureau régional de la CLI responsable de la région dans laquelle l'ensemble d'habitation est situé si :
1. le document se rapporte à une requête;
2. le document ne contient pas de données de paiement ou de carte de crédit. Tout paiement exigé doit être effectué par le biais du portail de paiement en ligne et une copie du reçu du paiement doit être annexée au document envoyé par télécopieur ou par courriel.

1. le nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel de l'expéditeur;
2. le nom et numéro de téléphone d'une personne avec laquelle on peut communiquer en cas de difficultés de transmission du courriel ou des pièces jointes.

1. le jour de son dépôt en personne dans n'importe quel bureau régional de la CLI ou Centre de ServiceOntario qui accepte la signification au nom de la CLI;
2. le cinquième jour qui suit sa mise à la poste si ce jour n'est pas un jour férié;
3. le jour de sa réception si le document est envoyé par télécopieur. L'expéditeur a la responsabilité de s'assurer que la transmission par télécopieur a été exécutée;
4. le jour de sa réception si le document est envoyé par courriel;
5. le jour suivant le jour où il a été remis au service de messagerie ou si ce jour coïncide avec un jour férié, le prochain jour qui n'est pas un jour férié;
6. le jour où il est téléchargé dans le PTDO.

1. les noms des parties à la requête;
2. le numéro du dossier de la CLI s'il est connu;
3. le nom et les coordonnées de la personne qui dépose le document et, le cas échéant, les nom et coordonnées de son représentant.

1. le numéro du dossier de la CLI afférent à chaque avis de résiliation;
2. l’activité prévue justifiant un avis de résiliation donné en vertu de l’article 50.

1. La requête demande une augmentation de loyer qui est supérieure au taux légal;
2. La requête demande de modifier le montant d'une réduction de loyer;
3. La requête a été modifiée;
4. La CLI a accepté la demande de la partie de raccourcir le délai de signification de la requête, de la motion ou de la demande;
5. Les questions en litige dans la requête, la motion ou la demande doivent être réglées rapidement;
6. La CLI ne peut pas envoyer la requête, la motion ou la demande aux autres parties;
7. La CLI détermine qu'une ordonnance de signification par une partie est juste, équitable et rapide.

Délai applicable à la signification ordonnée par la CLI
Requêtes urgentes

1. violation des normes de sécurité,
2. acte illégal lié à des drogues,
3. dommages intentionnels,
4. entrave à la jouissance raisonnable d'un petit ensemble d'habitation où vit le locateur,
5. omission de libérer le logement du concierge.

Audiences écrites : signification dans un délai de 20 jours

1. une requête en modification du montant d'une réduction de loyer;
2. une requête en réduction du loyer en raison d'une réduction des impôts municipaux;
3. une requête en augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal en raison d'une augmentation des frais à l'égard des redevances et impôts municipaux;
4. toute autre requête où la CLI ordonne la tenue d'une audience écrite.

Requête en augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal, demande de transfert d'une maison de soins ou requête en modification d'une réduction de loyer : signification dans les 30 jours

1. requête en augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal qui sera entendue dans le cadre d'une audience orale;
2. transfert d'un locataire d'une maison de soins;
3. modification du montant d'une réduction de loyer.

Autres requêtes

Motions

1. demande d'un locataire d'annuler une ordonnance ex parte;
2. demande d'un locataire d'annuler une ordonnance d'expulsion pour non-paiement du loyer;
3. demande du locateur d'annuler une ordonnance annulant une expulsion;
4. demande du locateur d'augmenter le loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal au motif que des réparations, remplacements ou autres travaux ont été exécutés.

Demandes

Certificat de signification

Omission de signification

1. tenir l'audience si elle est convaincue qu'aucune des parties ne subira de préjudice;
2. ajourner l'audience;
3. rejeter la requête, la motion ou la demande.

Omission de payer une amende, des droits ou des dépens

1. requête en résiliation de la location et expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer;
2. requête en paiement de l'arriéré de loyer;
3. requête en résiliation de l'adhésion et expulsion d'un membre pour non-paiement des frais de logement;
4. requête relative à l'entretien si le locataire n'est plus en possession du logement locatif.

Autres circonstances

Forme de l'instance

Assignation à comparaître comme témoin

Audiences publiques

1. il est nécessaire de tenir tout ou partie de l'audience à huis clos afin d'éviter tout risque grave à la bonne administration de la justice et que d'autres mesures raisonnables n'éviteront pas le risque;
2. l'avantage à tenir tout ou partie de l'audience à huis clos l'emporte sur l'atteinte aux droits et à l'intérêt des parties et du public.

Enregistrement des instances

1. établir et simplifier les questions en litige;
2. examiner les faits ou éléments de preuve dont il peut être convenu;
3. fixer les délais dans lesquels des mesures doivent être prises ou entamées dans le cadre de l'instance;
4. estimer la durée approximative de l'audience;
5. conclure toute autre entente appropriée et rendre toute directive appropriée.

1. établir et simplifier les questions en litige;
2. examiner les faits ou les éléments de preuve dont il peut être convenu;
3. fixer les délais dans lesquels des mesures doivent être prises ou entamées dans le cadre de l'instance;
4. estimer la durée approximative de l'audience;
5. contribuer à une résolution équitable de l'instance de la façon la plus expéditive.

Défaut de se présenter à l'audience de gestion des cas

1. l'expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et le paiement de l'arriéré de loyer,
2. le paiement de l'arriéré de loyer,

Réponse en cas d'audience écrite

1. indiquer les questions en litige et les observations de l'intimé à leur égard;
2. décrire tout recours ou toute mesure de redressement demandé;
3. être accompagnée de tout document qui appuie la position de l'intimé.

Divulgation

Requête

Réponse à la requête

1. a déposé un consentement écrit signé par la partie lui conférant le pouvoir de procéder à une médiation et d'accepter un règlement amiable;
2. est un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis d'exercice en Ontario et qu'il confirme que la partie l'a autorisé à procéder à une médiation et à accepter un règlement amiable;
3. confirme que la partie l'a autorisé à procéder à une médiation et à accepter un règlement amiable et que les autres parties participant à la médiation et l'ARD conviennent de procéder à la médiation dans ces circonstances.

Confidentialité

Ententes obtenues par la médiation

Demande de réouverture de la requête

1. l'autre partie ne respecte pas une modalité de l'entente obtenue par la médiation;
2. la partie qui fait la demande n'avait pas la capacité de conclure l'entente obtenue par la médiation;
3. au cours de la médiation, l'autre partie l'a forcée de conclure l'entente ou a délibérément fait de fausses déclarations ou des déclarations trompeuses qui ont eu des conséquences importantes sur l'entente.

1. être faite par écrit;
2. être signifiée avec la requête modifiée aux autres parties;
3. être déposée à la CLI avec la requête modifiée et un certificat de remise dûment rempli.

1. si la demande de modification a été présentée dès que le requérant a pris connaissance du besoin de modifier la requête;
2. si la modification risque de causer un préjudice à une partie;
3. si la modification est suffisamment importante pour justifier le délai qu'elle pourrait causer;
4. si la modification est nécessaire et si elle a été demandée de bonne foi;
5. tout autre facteur pertinent.

1. est faite par écrit;
2. explique les motifs de la demande;
3. est déposée conformément aux présentes Règles.

1. la motion du locateur demandant d'annuler une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 74 (6) de la Loi;
2. la motion du locataire demandant d'annuler une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 77 (4) de la Loi;
3. la motion du locataire demandant d'annuler une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 78 (6) ou (7);
4. la requête du locateur demandant à la CLI de déterminer si les motifs de son refus de donner son consentement à la cession de l'emplacement d'une maison mobile sont raisonnables;
5. la requête du locateur demandant la révision d'un ordre d'exécution de travaux;
6. la demande de modification d'une ordonnance;
7. la demande de révision d'une décision ou d'une ordonnance.

1. la durée et la raison du délai;
2. le préjudice qu'une partie pourrait subir;
3. s'il est possible de réparer le préjudice éventuel;
4. si la demande est présentée de bonne foi;
5. tout autre facteur pertinent.

1. une description écrite de chaque question qu’il a l’intention de soulever;
2. une copie de l’ensemble des documents, photos et autres éléments de preuve qu’il a l’intention d’invoquer à l’audience.

Arriéré de loyer : sommes versées avant le prononcé de l'ordonnance définitive

1. ordonne que le montant nécessaire pour que la requête soit abandonnée soit versé au locateur;
2. ordonne que tout excédent soit versé au locataire;
3. ordonne, sans tenir d'audience, que la requête soit abandonnée.

Arriéré de loyer : paiement avant que l'ordonnance d'expulsion ne devienne exécutoire

1. ordonne que le montant nécessaire pour faire annuler l'ordonnance soit versé au locateur;
2. ordonne que tout excédent soit versé au locataire;
3. délivre un avis confirmant que l'ordonnance d'expulsion rendue pour cause de non-paiement du loyer est nulle.

1. ordonne que la somme soit retournée au locataire, dès que l'ordonnance est devenue exécutoire;
2. délivre un avis aux parties confirmant que l'ordonnance n'est pas nulle.

Arriéré de loyer : paiement après que l'ordonnance d'expulsion est devenue exécutoire

1. ordonne que le montant nécessaire pour faire annuler l'ordonnance soit versé au locateur;
2. ordonne que tout excédent soit versé au locataire.

1. délivre un avis confirmant que l'ordonnance d'expulsion fondée sur l'arriéré de loyer est nulle;
2. ordonne que le montant nécessaire pour que l'ordonnance devienne nulle soit versé au locateur;
3. ordonne que tout excédent soit versé au locataire.

1. délivre un avis confirmant que la somme n'a pas été consignée et que la suspension de l'ordonnance cesse de s'appliquer;
2. ordonne que toute somme versée à la CLI soit versée au locataire.

Consignation d'une somme dans le cadre d'une requête liée à l'entretien

1. le montant du loyer que le locataire doit payer et la date à laquelle le loyer est exigible aux termes de la convention de location;
2. le montant du loyer que le locataire souhaite consigner et tout ou partie des périodes de location visées par ce montant;
3. les raisons pour lesquelles le locataire pense que la CLI devrait accepter sa requête.

Modification de la date d’audience

Ajournements

1. le motif de l'ajournement et la position des parties;
2. les questions en litige dans la requête;
3. tout préjudice qui pourrait résulter de l'acceptation ou du rejet de la demande;
4. l'historique de l'instance, dont d'autres ajournements ou modifications de dates d'audience;
5. l’obligation de la CLI d’adopter, pour décider des questions soulevées dans une instance, la méthode la plus rapide qui permette à toutes les personnes concernées directement par celle-ci une occasion suffisante de connaître les questions en litige et d’être entendues dans l’affaire.

1. en l'expédiant par la poste à la dernière adresse connue de chaque partie;
2. en l'expédiant par la poste au représentant de la partie;
3. en employant toute autre façon ordonnée ou permise par la CLI.

1. verbalement à l'audience;
2. par écrit, dans les 30 jours suivant la délivrance de l'ordonnance qui ne contient pas de motifs, sauf si le délai pour demander des motifs écrits a été prolongé conformément aux présentes règles.

Ordre de paiement des droits de présentation de la requête au titre des dépens

Ordre de paiement des frais d'une autre partie

1. frais de représentation et de préparation;
2. autres débours.

Ordre de paiement des coûts de la CLI

Demande de modification d'une ordonnance

1. être présentée par écrit et signée par l'auteur de la demande;
2. inclure le numéro de dossier de la CLI, l'adresse du logement locatif, du logement réservé aux membres ou de l'ensemble d'habitation, le nom de l'auteur de la demande et ses coordonnées complètes;
3. indiquer exactement la modification demandée.

Demandes de révision d'une ordonnance

Délai de dépôt de la demande de révision

Forme et contenu

1. présentée par écrit
2. signée par l'auteur de la demande ou son représentant;
3. accompagnée des droits exigés.

1. le numéro de l'ordonnance;
2. l'adresse du logement locatif ou du logement réservé aux membres;
3. les nom, adresse et numéro de téléphone de l'auteur de la demande;
4. si l'auteur de la demande n'est pas une partie visée par l'ordonnance, une description de son intérêt à l'égard de l'ordonnance;
5. des renseignements suffisants pour justifier une conclusion préliminaire d'erreur grave présumée ou la raison de l'absence raisonnable de l'auteur de la demande à l'audience;
6. les motifs justifiant la modification de l'ordonnance;
7. si l'auteur de la demande demande une suspension de l'ordonnance, la raison pour laquelle une suspension de l'ordonnance est nécessaire et tout préjudice qui résulterait du refus d'ordonner la suspension;
8. des renseignements sur tout appel de l'ordonnance;
9. si un appel de l'ordonnance a été interjeté, la position de l'auteur de la demande sur la question de savoir si la CLI devrait lever la suspension de l'ordonnance qui résulte de l'appel.

Examen préliminaire de la demande de révision

1. rejeter la demande au motif qu'elle n'a pas été déposée à temps;
2. proroger le délai de présentation de la demande;
3. rejeter la demande;
4. ordonner qu'une date soit fixée pour l'audience de révision d'une partie ou de la totalité des questions soulevées dans la demande et, si cela est approprié, rendre une ordonnance provisoire.

Suspension et levée de la suspension

Audience de révision

Nouvelle audience

Limite imposée au nombre de demandes de révision

Retrait de la demande de révision